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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose de supprimer l’article 7, qui vise à désigner une personne référente chargée de centraliser les échanges avec les experts judiciaires dans chaque cour d’appel. Cette proposition est, en effet, satisfaite dans la pratique : la direction des services judiciaires du ministère de la justice a d’ores et déjà mis en place, au niveau central comme au niveau des cours d’appel, des canaux d’échanges réguliers avec les experts.