Amendement n° COM-12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement permet la transposition de l’article 17 de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, imposant la création d’ici au 23 novembre 2026 d’un cadre d’enquête post-sentencielle visant à favoriser l’exécution des peines de confiscation. Ce dispositif répond à un besoin opérationnel clairement identifié. Aujourd’hui, lorsqu’une confiscation est prononcée en valeur, elle ne porte que sur les seuls biens identifiés pendant l’enquête et n’est exécutée que sur ces seuls biens. En effet, en pratique, les juridictions tendent à limiter la peine au montant des biens identifiés à l’instant du jugement, même si le produit de l’infraction a été estimé à un montant supérieur. Grâce à ce nouveau dispositif, la juridiction pourra désormais prononcer la confiscation d’une valeur égale au produit estimé de l’infraction, et le parquet pourra dans un second temps engager une enquête aux fins d’identifier et de saisir des avoirs qui n’ont pas pu être confisqués immédiatement en application de la condamnation.