Amendement n° COM-23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à apporter diverses modifications à l’article 6 de la présente proposition de loi, relatif aux relations entre l’autorité judiciaire et les experts judiciaires. En premier lieu, il propose de ne pas retenir la disposition visant à unifier le statut social des experts, en supprimant le statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP) pour ne conserver que le statut d’indépendant. Il paraît en effet opportun de laisser aux experts la possibilité de choisir l’un ou l’autre de ces statuts en fonction de leur situation, comme c’est aujourd’hui le cas. En deuxième lieu, il vise à détailler les conditions de mise en œuvre du régime proposé pour encadrer le délai de paiement des frais d’enquête judiciaire. En particulier, il serait précisé que ce délai ne courra qu’à compter de la certification du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. De plus, la référence au code de la commande publique serait supprimée, celle-ci n’étant pas adéquate pour régir les relations entre l’autorité judiciaire et les experts judiciaires. Enfin, il prévoit de différer l’entrée en vigueur du présent article, de façon à permettre aux services du ministère de la justice d’adapter leur gestion et en particulier leurs outils informatiques à ces nouvelles exigences.