Amendement n° COM-10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à procéder à plusieurs modifications au dispositif proposé à l’article 4 de la présente proposition de loi, qui vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de vendre les crypto-actifs saisis. En premier lieu, il prévoit d’exclure du dispositif, pour ne pas les remettre sur le marché, les crypto-actifs particulièrement adaptés à l’économie souterraine. Il s’agit notamment de crypto-actifs comportant un système d’anonymisation (Monero, ZCash). En second lieu, il prévoit la consignation du produit de la vente, qui serait restitué au propriétaire lorsque la décision de saisie a été infirmée, en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée.