Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la mesure prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi, tout en assurant sa sécurité juridique. Il tend ainsi à autoriser la destruction de tout objet de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, et non plus uniquement des véhicules terrestres à moteur, comme le prévoit initialement l’article 2. En tout état de cause, la valeur des biens concernés ne pourra en aucun cas excéder 1 500 euros. Surtout, il propose de permettre de procéder à de telles destructions en phase pré-sentencielle et non, comme le prévoit l’article, à l’issue d’une condamnation définitive. En effet, dans la mesure où la nécessité d’attendre une telle décision suppose de longs délais de saisie et le maintien de la charge de gardiennage associée, le dispositif initialement proposé ne permet en effet pas de répondre au besoin opérationnel exprimé par l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis et confisqués. De plus, l’amendement vise à supprimer certaines exigences procédurales prévues par le dispositif proposé, qui tendent notamment à faire intervenir un commissaire de justice pour l’estimation de la valeur du bien ainsi que le juge des libertés et de la détention pour établir l’absence d’ayants droit sur le bien, et à conditionner la destruction du bien à trois tentatives infructueuses de vente aux enchères. Ces exigences seraient en effet de nature à alourdir et à renchérir considérablement la procédure, à rebours de l’objectif recherché. Dans le même temps, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, l’amendement prévoit une possibilité de recours contre la décision. Enfin, par souci de coordination, l’amendement étend le dispositif au cadre de l’information judiciaire.