Amendement n° COM-18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à atteindre l’objectif opérationnel recherché par l’article 3 de la présente proposition de loi, en permettant l’exécution provisoire des décisions d’affectation, de vente avant jugement ou de destruction de biens saisis. En effet, dans sa rédaction initiale, ce même article tend à prévoir l’exécution provisoire des peines de confiscation, qui sont déjà possibles en application des articles 373-1 et 484-1 du code de procédure pénale. Dès lors, l’amendement vise à lui substituer un dispositif d’exécution provisoire des décisions précitées, qui interviennent en phase pré-sentencielle. Une telle proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par la commission des lois lors de l’examen de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, dite « Warsmann 2 ». Afin de garantir la conformité de cette mesure aux exigences constitutionnelles protégeant le droit de propriété et les droits de la défense, le dispositif intègre une voie de recours contre cette exécution provisoire.