Amendement n° COM-16

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à réécrire l’article 1er pour des raisons essentiellement légistiques, tout en préservant son objectif d’harmonisation de la rédaction des dispositions régissant la restitution à la victime d’objets saisis, respectivement, dans le cadre de l’enquête et de l’instruction. Il précise notamment que l’ordonnance prise par le procureur de la République dans ce cadre est également notifiée au requérant en cas de décision de non-restitution, comme c’est le cas dans le cadre de l’instruction. En tout état de cause, cette évolution se bornerait à clarifier le droit applicable, les travaux de la commission ayant établi que celui-ci permettait déjà la restitution à la victime d’objets saisis dans le cadre de l’enquête.