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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Art. add. après Art. add. après Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement étend le délit d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d'objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, à la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir. Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 223-14 du code pénal, après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou en faveur de l'assistance médicale à mourir ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.