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Sénat
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement étend le délit d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d'objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, à la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir. Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.