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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 17
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement propose de supprimer l'article 17 qui introduit un délit d'entrave contre l'assistance médicale à mourir, sur le modèle de l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Un tel délit, qui incrimine le fait de perturber l'accès à des établissements pratiquant l'aide à mourir, ou d'exercer des menaces ou actes d'intimidation constitutifs de pressions morales et psychologiques à l'encontre de professionnels, de patients ou de leur entourage, apparait dangereux aux rapporteurs dans la mesure où il serait susceptible de restreindre les libertés individuelles.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.