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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions visant à faire obligation au Gouvernement de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté fixant la tarification des actes et produits relatifs à l'aide à mourir. Les rapporteurs estiment en effet qu'il s'agit là d'une injonction au Gouvernement, et que ces dispositions relèvent à ce titre de l'article 41 de la Constitution.
Alinéa 10 Supprimer les mots : , pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.