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Sénat
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions visant à faire obligation au Gouvernement de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté fixant la tarification des actes et produits relatifs à l'aide à mourir. Les rapporteurs estiment en effet qu'il s'agit là d'une injonction au Gouvernement, et que ces dispositions relèvent à ce titre de l'article 41 de la Constitution.