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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser le champ des établissements et services médico-sociaux dans lesquels peut se dérouler une assistance médicale à mourir, pour le recentrer sur les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Le reste des établissements et services médico-sociaux concerne principalement de l'accueil de jour ou de l'accueil d'urgence, et ne serait pas concerné par l'assistance médicale à mourir.
Alinéa 6 Remplacer le mot : à par les mots : aux 6° et 7° du I de
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.