Amendement n° COM-179

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d'évaluation, y compris en l'absence de soupçon d'irrégularité de la procédure sur la base de l'analyse des données renseignées dans le système d'information ad hoc. Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir. A cette fin, les médecins membres de la commission pourrait se saisir de certains dossiers médicaux individuels.