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Sénat
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Pour garantir l'indépendance de la commission de contrôle et d'évaluation et l'impartialité de ses membres, il est proposé d'expliciter que ceux-ci ne peuvent être liés par aucun engagement associatif en faveur ou en défaveur de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide.