Amendement n° COM-166

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article entretient une confusion entre, d’une part, les actions diverses réalisées par les professionnels de santé au cours d'une procédure d'aide à mourir et, d’autre part, les actes médicaux techniques faisant l'objet d'un codage spécifique dans le cadre de la classification commune des actes médicaux, à des fins d’enregistrement de l’activité et de facturation des actes. Il est donc proposé de clarifier la rédaction de l'article, en abandonnant la notion "d'acte" pour désigner les diverses actions des professionnels de santé et en se référant à une liste d'informations renseignées à chaque étape de la procédure. Cette procédure a vocation à renforcer la traçabilité des actions réalisées. La liste exhaustive des informations à tracer serait fixée par arrêté. Certaines des étapes de la procédure lors desquelles ces informations seront enregistrées sont d'ailleurs énumérées.