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Sénat
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Dans l'objectif de sécuriser la procédure de recueil de la volonté du demandeur, cet amendement vise à étendre le champ du décret en Conseil d'Etat pour que celui-ci précise non seulement la forme et le contenu de la confirmation du souhait de recourir à l'assistance médicale à mourir après la notification du médecin au patient de son éligibilité, mais également ceux de la confirmation préalable à l'administration de la substance létale.