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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de coordination étend l'obligation qui incombe au professionnel de santé de dresser un compte rendu des actes qu'il accomplit lors de l'administration de la substance létale à l'officier de police judiciaire présent pour superviser les actes de celui-ci.
Alinéa 11 Remplacer le mot : dresse par les mots : et l'officier de police judiciaire dressent
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.