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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement supprime la possibilité de report de l'administration de la substance létale. Le report peut s'interpréter comme un doute qui déroge à la condition de volonté libre et éclairée de recourir à l'assistance à mourir. Si la personne refuse l'administration de la substance létale, elle peut ensuite recommencer une nouvelle procédure.
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.