Amendement n° COM-156

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement supprime le troisième alinéa qui prévoit que lorsque la date retenue pour l'administration de la substance létale est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision se prononçant sur l'assistance médicale à mourir, le médecin est tenu de vérifier, à l'approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne demanderesse. En effet, compte tenu du fait que l'assistance médicale à mourir ne serait désormais accessible qu'aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, l'hypothèse d'une administration de la substance létale à cette échéance ne se réalisera pas.