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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser que, par principe, la demande de recours à l'assistance médicale à mourir se fait sous forme écrite, et que ce n'est que lorsque le patient n'est pas en mesure de présenter une demande écrite que cette demande peut être réalisée par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.
Alinéa 4 Après le mot : ou insérer les mots : , lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.