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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 18
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel vise à codifier l'impossibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les actes relatifs à l'assistance médicale à mourir, qui figure, dans le texte transmis, en droit autonome.
I.- Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I bis de l'article L. 162-5-13, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter.- Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » II.- Alinéa 12, seconde phrase En conséquence, supprimer cette phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.