Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement rédactionnel vise à codifier l'impossibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les actes relatifs à l'assistance médicale à mourir, qui figure, dans le texte transmis, en droit autonome.