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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser que le médecin chargé de l'évaluation de la demande d'assistance médicale à mourir doit avoir accès à l'ensemble des informations médicales nécessaires à l'évaluation de sa demande, afin qu'il puisse instruire celle-ci dans les meilleures conditions et rendre une décision fidèle à l'état de santé du demandeur.
Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.