Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte ppl24-662
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent article va dans le bon sens en permettant aux associations bénévoles d’accompagnement à la fin de vie de conventionner avec de nouvelles structures de soins pour intervenir à domicile. Il convient toutefois de mieux encadrer cet accompagnement à domicile. Cet amendement propose de donner le pouvoir aux représentants des structure sanitaires ou médico-sociales ayant contracté avec une association, ou, à défaut, au directeur général de l'agence régionale de santé, de suspendre l’application de la convention en cas de manquements à ses stipulations.
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou ayant conclu avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé une convention conforme à un modèle type défini par décret en Conseil d’État peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. En cas de manquements constatés au respect des dispositions conventionnelles, le directeur de l’établissement, le représentant de la structure contractante ou, à défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l’application de la convention. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte