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Sénat
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent article va dans le bon sens en permettant aux associations bénévoles d’accompagnement à la fin de vie de conventionner avec de nouvelles structures de soins pour intervenir à domicile. Il convient toutefois de mieux encadrer cet accompagnement à domicile. Cet amendement propose de donner le pouvoir aux représentants des structure sanitaires ou médico-sociales ayant contracté avec une association, ou, à défaut, au directeur général de l'agence régionale de santé, de suspendre l’application de la convention en cas de manquements à ses stipulations.