Amendement n° COM-72

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement opère une coordination avec la stratégie nationale instituée à l’article 4 bis : par cohérence, il convient en effet de faire référence à la stratégie nationale prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, et non pas à la "stratégie décennale". Il opère également une coordination en supprimant la référence à l'évaluation prévue à l'article L. 1110-9 du code de la santé publique, cette évaluation ayant été supprimée à l'Assemblée nationale.