Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
La mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé mentionnée à l'article L.1110-1 s'applique déjà à l'ensemble des actions de prévention et de soins réalisées par les professionnels et constitue déjà une garantie constitutionnelle. Il n'est pas nécessaire de le rajouter ici.