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Sénat
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 5 janvier 2026
1 cosignataire
Texte ppl24-662
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé mentionnée à l'article L.1110-1 s'applique déjà à l'ensemble des actions de prévention et de soins réalisées par les professionnels et constitue déjà une garantie constitutionnelle. Il n'est pas nécessaire de le rajouter ici.
Alinéa 5 Supprimer les mots : mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue