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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 4 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La politique du logement à moyen terme repose sur une approche globale, mobilisant à la fois le parc privé et le parc social, ce dernier représentant près de 18 % des résidences principales en France. Le présent amendement entend donc élargir le périmètre des rénovations énergétiques visées par le texte initial, au-delà des opérations du parc privé soutenues par MaPrimeRénov’. Selon le scénario central de l’édition 2025 de l’étude « Perspectives du logement social » publiée par la Banque des Territoires, le respect des exigences de la loi Climat et résilience implique, d’ici 2034, un rythme annuel d’environ 100 000 réhabilitations thermiques dans le parc social. Conformément à l’esprit du texte initial, il est ainsi proposé d’ajuster les objectifs programmatiques de rénovation énergétique des logements pour y intégrer une cible explicite de 100 000 logements sociaux rénovés par an, en cohérence avec les orientations de la politique énergétique nationale.
I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , favorise, à l’horizon 2030 II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : Favorise, à l’horizon 2030, III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° la rénovation énergétique d'ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ; IV. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : Tend, à l’horizon 2030, vers la réalisation de 50 000 adaptations de logements par les mots : l’adaptation de 50 000 logements par an 2° Remplacer le mot : soutenues par le mot : soutenue
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.