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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L'activité d’entremise immobilière portant sur des logements appartenant à des personnes physiques, n'entre pas dans les compétences des organismes Hlm, contrairement aux activités de "syndic" ou "d'administrateur de biens" qui sont expressément mentionnées par la loi. Or la cession de ses droits réels immobiliers par le preneur dans le cadre d’un BRS constitue une opération complexe, distincte d’une « vente classique » et nécessite donc un accompagnement par un professionnel expérimenté. La recherche d’un nouveau preneur et la présentation du dispositif du bail réel solidaire doivent pouvoir être faites par les organismes Hlm, professionnels reconnus dans le développement de ces opérations destinés à l’accession à la propriété de ménages modestes.