Amendement n° COM-116

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le prêt subventionné par l’entreprise, déjà expérimenté avec succès et qui permet à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier de ses salariés pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce mécanisme améliore l’apport et la capacité d’emprunt des ménages les plus fragiles et se révèle souvent décisif pour la faisabilité des projets. Il serait donc légitime d’encourager les employeurs à y recourir, via un dispositif d’exonération de cotisations sociales. Son incidence budgétaire doit néanmoins être évaluée avant d’envisager son introduction au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation de l’opportunité et des incidences budgétaires d’un tel dispositif. Ce rapport être rendu avant le début de la prochaine période budgétaire. Cet article est en lien direct avec l’article 19 qui vise à favoriser le soutien des employeurs au logement de leurs salariés.