Amendement n° COM-114

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser des établissements publics, mais aussi des entreprises publiques, à obtenir des droits de réservation en contrepartie d’un apport de terrain. En raison de difficultés propres au modèle de financement du logement social, qu’il n’est pas question de remettre en cause, cet amendement ne retient pas la possibilité pour les établissements publics de garantir les prêts des organismes d’habitations à loyer : ces prêts, de très longs termes, s’appuient dans le cadre actuel sur des garanties accordées par des collectivités territoriales ou à défaut, par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ce qui permet à la Caisse des dépôts d’accorder des prêts sans limitation à ces organismes compte tenu de ses règles prudentielles. L’introduction de garanties accordées par des établissements publics, qu’ils soient administratifs ou à caractère industriel et commercial, risquerait de remettre en cause ce système en exigeant d’importantes immobilisations en fonds propres de la Caisse des dépôts. Pour ces raisons, considérant que l’objectif poursuivi est bien de permettre à ces employeurs d’avoir la main sur leur foncier pour y loger les travailleurs, il est proposé de retenir la possibilité pour ces mêmes employeurs d’acquérir des droits de réservation en échange d’un apport de terrain. La clause de fonction dans le logement social est par conséquent adaptée afin d’inclure également les salariés et agents contractuels de droit public ou privé des établissements publics et des entreprises publiques.