Amendement n° COM-113

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour un employeur de recourir, via une convention avec un bailleur, à l'usufruit locatif employeur dans le logement intermédiaire pour assurer le logement de ses salariés. C’est un dispositif qui intéresse tout particulièrement les petites entreprises de moins de 50 salariés. En outre, il procède à une modification de nature rédactionnelle : la modification proposée à l’alinéa 3 est déjà prévue par l’article L. 442-8 qui dispose que les organismes HLM peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires à des personnes morales de droit public ou privé qui les sous-louent à leurs agents ou salariés. Les SEM ont également cette faculté.