Amendement n° COM-112

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend une disposition déjà adoptée par la commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et conservée par la commission mixte paritaire, mais censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Cet amendement vise à renforcer les transmissions de données sur les logements vacants par l’administration fiscale aux collectivités territoriales : il est en lien direct avec l’article 18 qui vise à renforcer la lutte contre vacance des logements.