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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 18
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans la continuité du texte initial qui vise à faciliter le recours à ces prêts, grâce à une modification du mécanisme de garantie, le présent amendement vise à opérer deux modifications : - il vise à renforcer l’information des copropriétaires sur la nature de la garantie proposée dans le cadre du prêt collectif ; - il vise à préciser le sort des fonds des copropriétaires ayant refusé d’adhérer au prêt, en indiquant que les sommes dues entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Ces évolutions ont pour objectif de favoriser, autant que possible, le recours au prêt collectif à adhésion simplifiée, instauré par la loi du 9 avril 2024. Les rapporteurs rappellent toutefois que son essor dépend non seulement d’un cadre juridique approprié, mais également de l’existence d’une offre bancaire suffisante et de conditions favorables à l’exercice du métier des syndics, qui assurent la gestion de ce prêt.
I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » III. - Alinéa 14 Remplacer les mots : et des intérêts par les mots : qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.