Amendement n° COM-111

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans la continuité du texte initial qui vise à faciliter le recours à ces prêts, grâce à une modification du mécanisme de garantie, le présent amendement vise à opérer deux modifications : - il vise à renforcer l’information des copropriétaires sur la nature de la garantie proposée dans le cadre du prêt collectif ; - il vise à préciser le sort des fonds des copropriétaires ayant refusé d’adhérer au prêt, en indiquant que les sommes dues entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Ces évolutions ont pour objectif de favoriser, autant que possible, le recours au prêt collectif à adhésion simplifiée, instauré par la loi du 9 avril 2024. Les rapporteurs rappellent toutefois que son essor dépend non seulement d’un cadre juridique approprié, mais également de l’existence d’une offre bancaire suffisante et de conditions favorables à l’exercice du métier des syndics, qui assurent la gestion de ce prêt.