Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cohérence, cet amendement vise à étendre à la nouvelle politique des loyers (NPL) les mesures de flexibilisation apportées par le présent article. Il est donc proposé de remplacer l’autorisation administrative par une autorisation du conseil d’administration du bailleur pour procéder à une augmentation, limitée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers, du montant maximal des loyers d’un ensemble immobilier, dans le but d’assurer l’équilibre financier d’opérations.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445-3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.