Amendement n° COM-108

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cohérence, cet amendement vise à étendre à la nouvelle politique des loyers (NPL) les mesures de flexibilisation apportées par le présent article. Il est donc proposé de remplacer l’autorisation administrative par une autorisation du conseil d’administration du bailleur pour procéder à une augmentation, limitée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers, du montant maximal des loyers d’un ensemble immobilier, dans le but d’assurer l’équilibre financier d’opérations.