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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle qui restreignant la vente en location-accession dans un délai de cinq ans aux seules ventes entre organismes HLM.
Alinéa 30 Remplacer les mots : au premier alinéa de par le mot : à
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.