Amendement n° COM-104

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à reprendre des apports déjà adoptés par la commission des affaires économiques ou par le Sénat, que ce soit dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables ou de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Il vise à supprimer l’autorisation préfectorale pour recourir à la « Vefa-inversée » afin de faciliter la mise en œuvre de ces opérations qui peuvent contribuer aux objectifs de mixité sociale et contenir les coûts de revient des logements produits. Il vise à supprimer la possibilité offerte aux organismes HLM de vendre à des particuliers, comme des promoteurs privés, les logements produits. Telle n'est pas leur vocation : les bailleurs sociaux ne doivent pas devenir de banals promoteurs privés. Il est donc proposé de ne conserver que la possibilité de vente en bloc. L’amendement entend également porter le taux de logements privés cessibles de 30 à 50 %. Enfin, cet amendement introduit la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre des logements dans le cadre d’opérations de « vente à rénover (VIR) inversée » : la vente de logements par des organismes d’Hlm à des personnes privées en VIR, selon le même modèle que la « VEFA inversée », permettrait de renforcer la maîtrise d’ouvrage des organismes d’HLM dans les opérations de rénovation et de favoriser la mixité sociale.