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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à autoriser les organismes HLM à accompagner les particuliers preneurs de baux réels solidaires par le biais de prestations de services. Si les organismes HLM sont déjà autorisés à réaliser des prestations de services pour les organismes de foncier solidaire, ils ne peuvent pas, dans le cadre juridique actuel, accompagner directement les particuliers. Pourtant, l’apparition récente de reventes de BRS a mis en lumière l'importance d’accompagner les preneurs et les acquéreurs, ces cessions répondant à des caractéristiques très particulières - calcul de la valeur de revente, contrôle du respect des plafonds de revenus et de l’occupation à titre de résidence principale, pédagogie autour du dispositif BRS…
I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le 8° de l’article L. 421-4 est complété par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers ; » II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2 est complété par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-3 sont complétés par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.