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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à autoriser les organismes HLM à accompagner les particuliers preneurs de baux réels solidaires par le biais de prestations de services. Si les organismes HLM sont déjà autorisés à réaliser des prestations de services pour les organismes de foncier solidaire, ils ne peuvent pas, dans le cadre juridique actuel, accompagner directement les particuliers. Pourtant, l’apparition récente de reventes de BRS a mis en lumière l'importance d’accompagner les preneurs et les acquéreurs, ces cessions répondant à des caractéristiques très particulières - calcul de la valeur de revente, contrôle du respect des plafonds de revenus et de l’occupation à titre de résidence principale, pédagogie autour du dispositif BRS…