Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser la trajectoire de réduction de loyer de solidarité (RLS) prévue à titre programmatique par le texte initial. S’inscrivant dans la lignée de la position constante du Sénat, qui s’est opposé à la RLS dès sa création, et plus récemment, des amendements adoptés dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 puis 2026, il se fonde sur un rythme progressif de réduction annuel de la RLS de 200 millions d’euros : une telle trajectoire conduirait à son extinction en 2031. Dans un tel scénario, la réduction de loyer de solidarité aurait représenté une ponction de près de 13 milliards d’euros sur les organismes HLM entre 2018 et 2030, sans aucun retour sur investissement ni effet d’entraînement sur la production de nouveaux logements sociaux.
I. - Alinéa 5 1° Supprimer les mots : Par dérogation à l’article L. 442-2-1 et 2° Remplacer les mots : tend, à horizon 2030, vers une par les mots : soutient la II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction progressive et annuelle permet de tendre, à l’horizon 2030, vers l’extinction de la réduction de loyer de solidarité. III. – Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Par dérogation à l’article L. 442-2-1,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.