Amendement n° COM-100

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Reprenant une disposition adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement mais censurée en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, le présent amendement vise à simplifier le régime des conventions d’utilité sociale (CUS) conclues entre l’État et les bailleurs pour une durée de six ans. Il prévoit que les CUS comportent des objectifs prévisionnels annuels de production, de rénovation et de réhabilitation quantifiés et annualisés portant sur les logements sociaux produits ou rénovés sur la base du plan stratégique de patrimoine (PSP). Il intègre des objectifs en matière de qualité du service aux locataires, de maîtrise des coûts de gestion des logements et de politique sociale et environnementale. Il réduit le nombre d’indicateurs obligatoires, qui seront définis dans un décret en Conseil d’État. Par ailleurs, le dispositif de sanctions est simplifié pour être plus réaliste. Plutôt que des retraits de compétences qui n’ont jamais été mis en œuvre, il entend prévoir la saisine de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en cas de manquement imputable à l’organisme contrôlé sur saisine du préfet et l’application potentielle de pénalités, proportionnées à la gravité des manquements, et précisées par un décret. L’ANCOLS ne pourrait être saisie par le préfet que si celui-ci n’aboutit pas à un accord négocié localement avec les acteurs des territoires. Enfin, une période transitoire est prévue pour assurer la continuité des mesures relatives aux ventes et à l’évolution des loyers. L’unique différence entre le présent amendement et celui voté au Sénat dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement consiste en l’ajout d’une mention expresse relative à la politique de l’accession sociale de l’organisme.