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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 10
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif poursuivi par l’article 10, c’est-à-dire favoriser la combinaison d’un bail réel solidaire (BRS) et d’une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété (SCI-APP). Pour cela, il vise à préciser que l’organisme HLM peut apporter à la SCI soit la pleine propriété des logements, soit des droits réels issus d’un bail réel solidaire (BRS). L’objectif est de permettre à un organisme HLM de conclure un BRS avec une SCI-APP, s’il est agréé organisme foncier solidaire ou d’apporter les droits réels issus d’un BRS conclu avec un organisme de foncier solidaire à la SCI-APP.
I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’apport par l’organisme d’habitation à loyer modéré peut porter sur la pleine propriété de l’immeuble ou sur des droits réels se rapportant à cet immeuble constitués ou cédés par l’organisme dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire mentionné au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. L’apport de ces droits réels est assimilé à un apport de l’immeuble pour l'application de la présente section ». II. – Alinéa 12 1° Remplacer les mots : de manière dérogatoire notamment par les mots : par dérogation 2° Supprimer les mots : afin de garantir la prise en compte des spécificités d’accession à la propriété du dispositif
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.