Amendement n° COM-99

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif poursuivi par l’article 10, c’est-à-dire favoriser la combinaison d’un bail réel solidaire (BRS) et d’une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété (SCI-APP). Pour cela, il vise à préciser que l’organisme HLM peut apporter à la SCI soit la pleine propriété des logements, soit des droits réels issus d’un bail réel solidaire (BRS). L’objectif est de permettre à un organisme HLM de conclure un BRS avec une SCI-APP, s’il est agréé organisme foncier solidaire ou d’apporter les droits réels issus d’un BRS conclu avec un organisme de foncier solidaire à la SCI-APP.