Amendement n° COM-97

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les mécanismes dits « anti-spéculatifs » dans le cadre de la vente HLM, sans pour autant porter une limitation excessive à ces ventes qui sont parfois essentielles pour l’équilibre des opérations des bailleurs. Pour cette raison, il n’a pas été retenu de restreindre les typologies d’acquéreurs mais plutôt d’encadrer l’usage du logement acquis, pendant une période limitée. Ainsi, cet amendement vise à : - conditionner la vente HLM, hormis celle d’un logement à son locataire, au respect d’une clause d’occupation comme résidence principale pendant une durée d’au moins cinq ans, afin de ne pas encourager les comportements spéculatifs ; - prolonger, de 5 à 10 ans, la durée durant laquelle une personne physique qui a acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par l’organisme HLM, doit reverser la plus-value en cas de revente à l’organisme HLM ; - prolonger, de 5 à 10 ans, la durée durant laquelle la personne physique qui met ce bien en location doit appliquer des plafonds de loyers fixés par l’autorité administrative.