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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 10
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à rectifier un oubli de coordination législative de la loi ELAN qui fait obstacle à ce que les logements achetés « en bloc » par une personne morale de droit privé ne soient plus soumis aux conditions d’attribution sous conditions de ressources et de loyers plafonnés, lorsqu’ils ne font plus l’objet d’une convention APL. Cette modification avait été adoptée par la commission dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en 2024. Le présent amendement vise aussi à opérer la même rectification en ce qui concerne les logements intermédiaires vendus par un organisme HLM ou une société d’économie mixte.
Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 411-3 est ainsi modifié : - au troisième alinéa, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots « , VI et VII » ; - après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux logements intermédiaires vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en application de l'article L. 443-14 ; » ; 2° ter La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 411-4 est ainsi modifiée : - les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII de » ; - après les mots : « l’article L. 443-11», sont insérés les mots « , aux logements intermédiaires vendus en application de l’article L 443-14, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.