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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à rectifier un oubli de coordination législative de la loi ELAN qui fait obstacle à ce que les logements achetés « en bloc » par une personne morale de droit privé ne soient plus soumis aux conditions d’attribution sous conditions de ressources et de loyers plafonnés, lorsqu’ils ne font plus l’objet d’une convention APL. Cette modification avait été adoptée par la commission dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en 2024. Le présent amendement vise aussi à opérer la même rectification en ce qui concerne les logements intermédiaires vendus par un organisme HLM ou une société d’économie mixte.