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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à préciser qu’en cas d’absence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), ce sont les représentants des organismes HLM qui élisent en leur sein un président. L’objectif est de permettre aux CALEOL de se tenir en l’absence du maire ou de son représentant et ce alors que les CALEOL sont parfois très fréquentes dans certains territoires tendus, pouvant être quasi hebdomadaires. Il procède en outre à des ajustements de nature purement rédactionnelle.
I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’absence, selon les cas, du maire ou de son représentant ou du membre mentionné au 4° du présent II, les membres mentionnés au 1° du même II élisent en leur sein un président. II. – Alinéa 19 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou plusieurs immeubles en application de » et III. – Alinéa 25 Remplacer le mot : où par les mots : sur le territoire de laquelle
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.