Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 3
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination juridique.
Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est supprimé ; 2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 211-1 sont supprimées ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 211-4 est supprimé ; 4° Le troisième alinéa de l’article L. 213-2 est supprimé ; 5° Le sixième alinéa de l’article L. 324-1 est supprimé. III. – L’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé. IV. – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est abrogé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.