Amendement n° COM-90

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la condition d’avoir conclu un contrat de mixité sociale (CMS) pour bénéficier de la possibilité de rattraper une fraction des objectifs sous la forme de logements locatifs intermédiaires, conformément aux orientations adoptées par la commission dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en 2024. Cet amendement procède également à un déplacement légistique de la disposition afin de l’imputer à l’article du code de la construction et de l’habitation régissant les objectifs de réalisations de logements locatifs sociaux par période triennale et non à l’article régissant les CMS. Par coordination, la référence de l’article est modifiée.