Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à conforter le statut de l’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Il vise à étendre le champ de la consultation des AOH sur les zonages, en y incluant la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette délimitation a notamment des incidences sur des dispositifs favorisant l’accession sociale à la propriété, avec un taux de TVA réduit à 5,5 % dans ces quartiers ou jusqu’à 300 mètres alentours. Surtout, le présent amendement vise à requérir l’avis conforme de l’AOH préalablement à la prise des actes réglementaires modifiant le zonage applicable aux communes de son ressort territorial. Il procède également à des modifications rédactionnelles et juridiques.
I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ; II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. III. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets et arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent II sont pris après avis conforme de l’autorité organisatrice de l’habitat concernant les modifications du classement des communes de son ressort territorial. » IV. – Alinéas 8 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « IV. – À son initiative, l’autorité organisatrice de l’habitat conclut avec l’État un pacte territorial visant à : « 1° Déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour l’application de la loi en matière d’habitat et de logement lorsque de telles dérogations sont justifiées par les circonstances locales dans son ressort territorial ; « 2° Réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques, tel que mentionné au II. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.