Amendement n° COM-88

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à conforter le statut de l’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Il vise à étendre le champ de la consultation des AOH sur les zonages, en y incluant la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette délimitation a notamment des incidences sur des dispositifs favorisant l’accession sociale à la propriété, avec un taux de TVA réduit à 5,5 % dans ces quartiers ou jusqu’à 300 mètres alentours. Surtout, le présent amendement vise à requérir l’avis conforme de l’AOH préalablement à la prise des actes réglementaires modifiant le zonage applicable aux communes de son ressort territorial. Il procède également à des modifications rédactionnelles et juridiques.