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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 23 décembre 2025
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel, qui vise à transférer dans un article autonome les dispositions relatives à la transmission d’informations par l’administration fiscale, dès lors que cette transmission d’information ne concerne plus exclusivement les biens sans maître acquis selon la procédure mentionnée à l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, mais également ceux mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1.
Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° Le II de l’article L. 1123-3 est supprimé ; 3° L’article L. 1123-4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1123-4. - L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1. « Cette transmission concerne : « 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ; « 2° Les immeubles mentionnés au 2° du même article L. 1123-1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.