Amendement n° COM-85

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter la transformation de bâtiments à usage de bureaux ou commerces en bâtiments à destination principale d’habitation, en ouvrant la possibilité, pour mener les travaux, de recourir aux contrats du même type que ceux utilisés pour les « ventes d’immeubles à rénover » mentionnées aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l’habitation (VIR), qui permet de sécuriser l’acquéreur d’un bien immobilier à rénover, lorsque ces travaux sont pris en charge par le vendeur. Actuellement, sont notamment exclus de ces contrats les travaux rendant à l’état neuf la majorité des façades, ainsi que la majorité de certains éléments de second œuvre, ce qui empêche, en pratique, la conclusion de ce type de contrats pour les opérations de transformation de bureaux en logements, dans lesquelles les façades doivent quasi-systématiquement être retravaillées afin d’assurer la création d’espaces de vie extérieurs du type balcons ou terrasses. L’amendement ouvre donc la possibilité de conclure des contrats de « VIR » y compris pour ce type de travaux.