Amendement n° COM-83

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement : - étend le champ des dérogations applicables de droit aux opérations de transformation des locaux d’activité en logements, dans les ORT, en permettant une majoration des plafonds de densité, en plafonnant le nombre de places de stationnement exigible par logement et en rendant automatique l’autorisation de la destination logement, même si cette destination n’est pas autorisée par le plan local d’urbanisme ; - les rend applicables à l’ensemble des opérations de transformation des bâtiments existant en logements, et non plus seulement à la transformation de locaux initialement à usage de bureaux ; - rend applicables ces différentes dérogations de droit dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme et ouvre aux collectivités la possibilité d’en faire également application dans les périmètre des opérations de transformation urbaine (OTU) créées par la récente loi Huwart pour faciliter la requalification des zones pavillonnaires et commerciales ; - permet à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme de déroger, dans les ORT et les GOU, aux règles de mixité sociale fixées par le document d’urbanisme, pour des opérations de transformation de bâtiments existant en logements.