Amendement n° COM-82

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement : - inclut dans les objectifs des ORT l’amplification de l’offre de logement (et non plus seulement son amélioration et sa modernisation, et la lutte contre le logement indigne), notamment via des opérations de transformation du bâti existant pour créer du logement ; - étend le champ des actions et opérations pouvant être menées dans le cadre des ORT aux requalifications d’entrées de villes, zones commerciales périphériques et quartiers de bureaux en déprise et permet qu’une ORT concerne uniquement de tels secteurs, sans inclusion obligatoire d’un centre-ville dans le cadre de la même opération, tout en précisant que les secteurs d’intervention respectifs doivent dans ce cas être distincts ; - explicite le fait que les actions ou opération menées dans ces nouveaux secteurs pourront notamment concerner la transformation du bâti existant en vue de créer du logement.