Amendement n° COM-81

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement précise que les modalités dérogatoires d’éviction des locataires sous le régime du bail commercial à chaque échéance triennale du bail, à savoir dès le versement de l’indemnité provisionnelle précise, que le I de l’article 6 prévoit d’appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements, dans les opérations de revitalisation de territoire, s’applique dès lors que l’exploitation du local devient impossible du fait des travaux menés sur l’immeuble (et non dans les seuls cas où l’éviction du locataire est nécessaire), même si ce dernier n’est pas directement concerné par l’opération de transformation en logements. Afin que cette modalité dérogatoire d’éviction puisse être pleinement utilisée dans les opérations de requalification des zones commerciales d’entrée de ville, l’amendement étend également l’application de cette disposition aux locaux commerciaux. Par cohérence avec l’extension, réalisée par un autre amendement présenté par les rapporteurs, des facilités pour la transformation d’immeubles existant en habitation, au-delà du seul champ des opérations de revitalisation de territoire, l’amendement étend enfin les modalités dérogatoires d’éviction des locataires de locaux commerciaux aux périmètres des grandes opérations d’urbanisme.