Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale »
Jean-Jacques Panunzi (Les Républicains)
Déposé le 18 décembre 2025
23 cosignataires
Texte ppl24-415
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
A la suite de la série d’auditions effectuée par le rapporteur en commission, il est apparu judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour faciliter la sortie de l’indivision. L’amendement adopté en commission des lois étant trop axé sur les ventes de biens indivis, le présent amendement vise à rectifier le tir pour encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.
I. – Alinéa 5 Après le mot : aliénation insérer les mots : ou au partage II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : de l’acte de vente par les mots : d’aliénation ou de partage III. – Alinéa 7 1° Après le mot : aliénation insérer les mots : ou au partage 2° Supprimer les mots : d’acte de vente IV. – Alinéa 8 Après le mot : aliénation insérer les mots : ou le partage V. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : effectuée par les mots : ou le partage effectués 2° Remplacer les mots : est opposable par les mots : sont opposables 3° Après le mot : aliéner insérer les mots : ou de partager
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue